Nouvelles règles FEMA pour les exportateurs indiens à partir du 1er octobre 2026

Si vous exportez des matières premières agricoles depuis l'Inde — ou achetez auprès d'exportateurs indiens —, les règles qui encadrent l'encaissement, la compensation et la déclaration des paiements à l'exportation changent le 1er octobre 2026, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles FEMA sur les exportations et importations.

L'orientation de la refonte, comme l'a rapporté Business Standard (chronique Chatroom de T.N.C. Rajagopalan, 29 septembre 2026), est une plus grande flexibilité commerciale pour les entreprises, avec davantage de pouvoirs d'examen et de prorogation confiés aux banques de change agréées (banques AD).

Voici ce que les nouvelles règles signifient en pratique, sur la base de ces informations. Confirmez chaque point auprès de votre banque AD avant d'agir.

1. Les exportations facturées en INR bénéficient de 12 mois de réalisation

Ancienne règle : les recettes d'exportation devaient être réalisées dans un délai de 9 mois.

Nouvelle règle : les exportations facturées ou réglées en roupies indiennes disposent de 12 mois pour leur réalisation. Le même délai de 12 mois s'applique aux exportations de services réglées en INR.

Pour les exportateurs agro qui vendent à crédit ouvert ou avec des délais prolongés vers des marchés réglant en roupies, c'est un soulagement direct du fonds de roulement — trois mois de plus avant qu'une créance en retard ne devienne un problème de conformité.

2. Des échantillons promotionnels plus simples

L'ancienne procédure de dispense GR pour les échantillons promotionnels sans valeur est supprimée. L'envoi d'échantillons gratuits à des acheteurs potentiels — pratique courante pour gagner des marchés à l'export agro — n'exige plus les formalités de dispense d'autrefois.

3. Compensation : créances d'exportation contre dettes d'importation

Les banques AD peuvent désormais autoriser les exportateurs à compenser les créances d'exportation avec les dettes d'importation. Le champ rapporté est plus large qu'auparavant :

• La compensation croisée est permise — les créances d'exportation de biens peuvent être compensées avec des dettes d'importation de services, et inversement.
• La compensation est explicitement autorisée pour les transactions avec des sociétés du groupe ou entités associées à l'étranger.

Pour les maisons de négoce qui exportent et importent, cela évite de faire transiter deux paiements complets par le système bancaire pour des montants qui s'annulent.

4. Paiements anticipés à l'importation : le seuil de garantie de 200 000 USD disparaît

Ancienne règle : les paiements anticipés à l'importation dépassant un seuil légal fixe de 200 000 USD exigeaient un standby letter of credit inconditionnel ou une garantie bancaire.

Nouvelle règle : le seuil rigide est supprimé. La nécessité d'une garantie relève désormais de la politique de crédit de chaque banque AD, approuvée par son conseil d'administration.

Un contrepoids important : si un paiement anticipé à l'importation antérieur reste non apuré et que le montant ne peut être rapatrié, tous les paiements anticipés ultérieurs de cet importateur exigeront obligatoirement un standby letter of credit inconditionnel et irrévocable ou une garantie bancaire. Tenir ses anciens anticipés à jour compte plus, pas moins.

5. Le merchanting trade perd son plafond de 9 mois

Le merchanting trade — acheter des marchandises à l'étranger et les revendre à l'étranger sans qu'elles entrent en Inde — devait auparavant être bouclé en 9 mois.

• Le délai global de 9 mois est aboli.
• L'écart entre le paiement sortant et le paiement entrant ne doit pas dépasser 6 mois, dans un sens comme dans l'autre ; les banques AD peuvent le proroger sur demande.
• Les deux volets doivent être déclarés et clôturés dans EDPMS et IDPMS ; les paiements ou encaissements de tiers sont permis sous réserve de l'examen de la banque AD.

6. Les exportateurs de services passent à l'EDF — et les importations de services entrent dans l'IDPMS

• Les exportations de services hors logiciel sont pour la première fois soumises à la déclaration EDF obligatoire. Une seule EDF consolidée peut couvrir un mois d'exportations de services, déposée au plus tard à la date d'encaissement.
• Les exportateurs de logiciels déposeront une EDF au lieu de l'ancien formulaire SOFTEX, dans les 30 jours suivant la fin du mois.
• Les importations de services sont formellement intégrées à la déclaration IDPMS, avec pièces justificatives auprès de la banque AD. Les intérêts sur paiements tardifs de services importés sont plafonnés au taux tout compris applicable au crédit commercial.
• La restriction sur créances en retard — 100 % d'acompte ou lettre de crédit pour les exportations futures si les recettes restent impayées plus d'un an — s'applique désormais aussi aux exportateurs de services.

7. Règles sur les métaux précieux : durcies et assouplies à la fois

Les paiements anticipés pour l'importation d'or et d'argent sont strictement interdits, tandis que l'ancienne restriction de crédit de 90 jours sur les importations d'or est supprimée. Sans rapport direct avec le négoce agro, mais utile à connaître pour les groupes exposés aux métaux précieux.

Ce que les exportateurs doivent faire avant le 1er octobre

• Rencontrez tôt votre banque AD. Prorogations, compensations et conditions d'anticipation relèvent désormais de l'appréciation bancaire et de politiques approuvées par le conseil — l'interprétation de votre banque est la règle qui s'applique à vous.
• Revoyez la devise de facturation. Le délai de réalisation de 12 mois est lié à la facturation et au règlement en INR. Là où vos acheteurs peuvent payer en roupies, l'avantage de trésorerie est réel.
• Purifiez l'EDPMS. Compensations et prorogations étant pilotées par les banques, les anciennes lignes ouvertes et les anticipés non apurés détermineront la flexibilité accordée par votre banque.
• Simplifiez les envois d'échantillons. Informez votre équipe logistique que les échantillons promotionnels sans valeur ne nécessitent plus de traitement de dispense GR.
• Négociants en merchanting : vérifiez les écarts de paiement au regard de la nouvelle règle des 6 mois et de la double déclaration EDPMS/IDPMS.

En résumé

Les règles FEMA d'octobre 2026 échangent des seuils rigides contre une flexibilité supervisée par les banques : réalisation en roupies allongée, échantillons simplifiés, compensation des créances et fin du compte à rebours du merchanting trade — le tout contrebalancé par des conséquences plus sévères pour les anticipés périmés et les créances en retard.

Cet article s'appuie sur des informations de presse concernant les nouvelles règles (Business Standard, 29 septembre 2026) et constitue une information générale, pas un conseil juridique ou de conformité. Le texte faisant foi est la notification de la RBI — confirmez les détails et la politique de votre banque avant de modifier votre facturation, vos règlements ou vos déclarations.